Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur depuis mai 2026
1. Définitions
- Plateforme : le site et services accessibles à l'adresse lien-commun.fr, exploités par Lien Commun.
- Membre : utilisateur ayant créé un profil professionnel et accepté les présentes CGU.
- Garant : personne ou organisation qui certifie la valeur professionnelle d'un membre.
- Employeur : organisation utilisant la plateforme pour identifier des candidats.
- Score : valeur numérique attribuée à un membre, calculée à partir des points apportés par ses garants validés.
2. Rôle et responsabilité du garant
Le garant déclare connaître personnellement le membre qu'il valide et engage sa réputation en attestant de son sérieux professionnel.
Une validation par le garant emporte attribution d'un nombre de points au membre, défini par le poids du garant. Aucune compensation financière n'est versée au garant.
Le garant peut à tout moment se rétracter en écrivant à contact@lien-commun.fr.
3. Non-discrimination
Lien Commun garantit l'application stricte du principe de non-discrimination consacré par l'article L1132-1 du Code du travail. Aucune mise en relation, aucune validation, aucun refus ne peut être fondé sur l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap.
Tout signalement peut être adressé à contact@lien-commun.fr.
4. Protection des données — RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque utilisateur dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition.
Les données collectées sont conservées au maximum 3 ans après la dernière interaction avec la plateforme, à l'exception des données nécessaires au respect d'une obligation légale ou à la défense de droits en justice.
Pour exercer vos droits ou contacter notre DPO : contact@lien-commun.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (charte graphique, textes, logos, base de données, code source) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est interdite et engagera la responsabilité de son auteur.
6. Limitation de responsabilité
Lien Commun met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité de la plateforme. La plateforme est cependant fournie « en l'état » et Lien Commun ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, ou préjudices commerciaux résultant de son utilisation.
Lien Commun n'est pas partie aux relations de travail ou aux contrats négociés entre membres et employeurs et ne peut être tenue responsable de leur exécution.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal judiciaire de Paris.